Code de Performance et de Bonnes Pratiques

Signature CPBP A la suite des Etats Généraux de l’Automobile organisés le 20 janvier 2009, un "Code de Performance et de Bonnes Pratiques relatif à la relation client-fournisseur au sein de la filière et de la construction automobile" a été signé, le 9 février 2009, par le CCFA et le CLIFA, représentant les constructeurs automobiles et les fournisseurs, ainsi que par Christine Lagarde, Ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi et Luc Chatel, Secrétaire d'Etat chargé de l'Industrie et de la Consommation.

Parmi les engagements définis par ce code, les équipementiers et les sous-traitants de l’automobile retiennent notamment :

  • la réhabilitation des critères économiques objectifs dans les décisions d’approvisionnement,
  • le meilleur équilibrage des risques respectifs des différents acteurs de la filière face aux aléas du marché,
  • la promotion de toutes les actions visant à améliorer la compétitivité du site industriel France, par exemple en déployant les systèmes de « Lean Manufacturing » (production au plus juste) tout au long de la filière.

Ce code a prévu que les actions de coopération entre les constructeurs et les fournisseurs s'inscrivent dans la durée, dans le cadre d'une "plateforme permanente de concertation et d'échanges entre donneurs d'ordre et fournisseurs de la filière industrielle de la construction automobile" pour préparer et réussir la mutation de cette filière.

Comité Stratégique de Filière Automobile

Communiqué de presse d'Eric BESSON du 24 novembre 2011 :
CP Eric Besson CSFA du 24 11 2011 (Pdf, 0,19 Mo)

La Plateforme de la Filière Automobile

Organisation PFA 05 2011

Le Code de Performance et de Bonnes Pratiques a prévu que les actions de coopération entre les constructeurs et les fournisseurs s'inscrivent dans la durée, dans le cadre d'une "plateforme permanente de concertation et d'échanges entre donneurs d'ordre et fournisseurs de la filière industrielle de la construction automobile" pour préparer et réussir la mutation de cette filière.

Cette plateforme, lancée officiellement en juin 2009 par Luc CHATEL, a fixé des thèmes prioritaires faisant l’objet de groupes de travail :
  •  Lean Manufacturing,
  • Compétences et métiers de demain,
  • Meilleure gestion de l’information et de la communication,
  • Stratégie à moyen et long terme des donneurs d’ordre.
Lancement de la PFA :
Discours de Xavier Fels - CCFA (Pdf)
Discours de Claude Cham - CLIFA (Pdf)
Allocution de Luc Chatel - Secrétaire d'Etat à l'Industrie (Pdf)

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La Médiation dans le cadre de la PFA

Les clients et les fournisseurs, tous membres de la Plateforme de la Filière Automobile (PFA), ont mis en place une procédure de médiation en cas de différends concernant l’application du Code de Performance et de Bonnes Pratiques (CPBP) signé entre le CCFA et le CLIFA le 9 février 2009.

Cette médiation est destinée à aider un client et son fournisseur à trouver ensemble une solution qu’ils ne parviendraient pas à élaborer eux‐mêmes (à condition qu’ils n’aient pas déjà saisi le juge ou tout autre dispositif de règlement amiable des litiges).
 
Ils peuvent y recourir librement.
 
En pratique :
  1. Le fournisseur saisit le médiateur désigné par l’entreprise de son client.
  2. A défaut d’un médiateur chez le client, le fournisseur saisit le médiateur désigné par l’organisation professionnelle dont son client est membre.
  3. Le médiateur a un devoir d’impartialité et de totale confidentialité.
  4. Le médiateur agit comme un « régulateur» du dialogue en favorisant le règlement du différend entre les parties. Il n’impose pas de solution mais peut, néanmoins, suggérer des pistes.
  5. Le médiateur tente de concilier les parties dans un délai raisonnable (qui ne devrait pas dépasser trois mois) fixé d’un commun accord entre les parties. Les parties peuvent convenir de proroger ce délai.
  6. En cas d’accord, les parties s’engagent à mettre en oeuvre la solution retenue. En cas de désaccord persistant les parties demeurent libres de saisir un autre dispositif de règlement amiable des litiges ou de recourir au juge.
  7. La procédure de médiation, d’ordre privé, est simple, souple, rapide et gratuite. La saisine est écrite et le déroulement exclusivement oral pour permettre aux parties un accès facile et un recours sans crainte.

Le médiateur du GPA est M. François RENARD - gpamediation@autoplasticgate.com.

Les 7 clés de la médiation (Pdf)
Application du Code de Performance et de Bonnes Pratiques "Médiation" (Pdf)
Liste des Médiateurs (Pdf)

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CMFA

Le Centre de Médiation de la Filière Automobile
Le CMFA offre aux entreprises de la filière des solutions pour les aider à résoudre tous leurs différends avec leurs clients et fournisseurs de manière amiable, confidentielle et rapide. Le recours à la médiation du CMFA est possible quel que soit le litige (ex. rupture de relations commerciales, litige qualité, etc.) et quelles que soient la nature du différend et/ou la date de l'éventuel contrat invoqué.
Médiation PFA CMFA (Pdf, 0,12 Mo)
Processus de la Médiation (Pdf, 0,01 Mo)

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Engagement pour le Développement Durable

Dans le cadre des travaux du groupe "Développement Durable" de la PFA, Claude CHAM, Président du CLIFA (Comité de Liaison des Fournisseurs de l'Automobile), et Xavier FELS, Président du CCFA (Comité Français des Constructeurs d'Automobiles), ont signé en juin 2010 une Charte commune confirmant l'engagement des membres de la Plateforme sur la responsabilité sociale et environnementale des entreprises de la filière automobile.
Cette charte rappelle l'attachement de longue date des équipementiers et des constructeurs aux valeurs qui fondent le développement durable, aux plans économique, environnemental et sociétal.
Téléchargez la Charte (Pdf)
 
GPA - 65, rue de Prony - 75854 PARIS CEDEX 17 - Tél. 01 44 01 16 38 - Fax 01 42 67 77 19 - gpa@autoplasticgate.com