Médiation du crédit

La mission de médiation du crédit est ouverte à tout chef d’entreprise, artisan, commerçant, profession libérale, créateur ou repreneur d'entreprise, entrepreneur individuel qui rencontre avec sa ou ses banques des difficultés pour résoudre ses problèmes de financement ou de trésorerie.

Cette mission placée auprès de Christine LAGARDE, Ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, a été confiée par le Président de la République depuis octobre 2009, à Gérard RAMEIX, ancien Secrétaire Général de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF). Ce dispositif s'intègre au plan d’ensemble mis en place dans chaque département auprès des préfets et qui mobilise avec le concours des Trésoriers Payeurs Généraux, les différents services de l’Etat.

Médiation du crédit (Pdf, 0,55 Mo)
Charte Mediation credit Janvier 2010 (Pdf, 0,09 Mo)

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