LME

La Loi de Modernisation de l'Economie (LME) a été publiée au Journal Officiel du 4 août 2008 sous le numéro 2008-776, instituant un délai légal de paiements interentreprises de 60 jours.

LME 04 08 2008 (Pdf, 1,20 Mo)
Questions Réponses Délai de paiement 07 2009 (Pdf, 0,05 Mo)
Rapport de l'Observatoire du 9 Janvier 2010 (Pdf, 2,09 Mo)

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